Par délibération du 7 Avril 2006, la Communauté des communes du Sartenais Valinco a pris la décision d’instaurer cette taxe. A compter du 15 avril 2006, une seule et même taxe de séjour s’appliquera au régime réel sur les 13 communes du territoire.
Cette ressource est destinée à faire contribuer les touristes au fonctionnement de l’OTI du Sartenais Valinco chargé de les accueillir, de les informer et de promouvoir l’ensemble de l’offre touristique.
- La taxe de séjour est due par toute personne qui séjourne à titre onéreux, en hôtel, villa, meublé de tourisme, camping, centre familial de vacances, résidence de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte, auberge de jeunesse, port de plaisance ou tout autre établissement permettant l’hébergement.
- Les taux : les tarifs sont fixés pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne, par nuitée de séjour. Ils sont déterminés en fonction d’un barème établi par la loi et sont votés par la Communauté des communes.
Les meublés non classés sont automatiquement assimilés à la catégorie la plus haute dans l’attente de leur classement.
Les tarifs sont définis comme suit :
Hôtel de tourisme 4* L, 4* Résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme hors classe et tout établissement de catégorie équivalente : 0,80 €
Hôtel de tourisme 3*, Résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* et tout établissement de catégorie équivalente : 0,60 €
Hôtel de tourisme 2* Résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, village vacances grand confort et tout établissement de catégorie équivalente : 0,50 €
Hôtel de tourisme 1* et NC, Résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, village vacances confort, et tout établissement de catégorie équivalente, Terrain de camping 3* : 0,30€
Terrain de camping 1* et 2*, port de plaisance : 0,20 €
- Les exonérations : sont exonérés : les enfants de moins de 13 ans, les personnes bénéficiant de l’aide sociale, les mutilés, blessés, et malades par la suite de fait de guerre, les personnes exclusivement affectés aux malades, les colonies et centres de vacances collectifs pour enfants tels que définis par l’arrêtés du 19 Mai 1975, les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés à séjourner temporairement dans l’exercice de leurs fonctions.
- Le mode d’application : c’est le régime du réel qui s’applique : le gestionnaire d’hébergement perçoit la taxe auprès des clientèles touristiques en tenant compte des exonérations et/ou des réductions. Le logeur reversera intégralement le montant de cette taxe de séjour accompagné de l’état récapitulatif, à l’ordre du Trésor Public.
Le logeur doit encaisser le montant de cette taxe et tenir à jour un registre des sommes encaissées. En cas d’infraction aux dispositions (non perception de la taxe, déclaration inexacte ou incomplète, non paiement ou non respect de la tenue de l’état récapitulatif) le logeur s’expose à des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la 2ème et 3ème classe (art. R 2333-58 du CGCT) et à une taxation d’office.
Le Président de la Communauté des communes ou ses mandataires peuvent à tout moment vérifier auprès des logeurs la sincérité de la déclaration par une procédure de contrôle ( art. R 2333-58 du CGCT).
- Période de perception : la taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire du 1er Janvier au 31 Décembre.
Les périodes de reversement ont été définies comme suit par la Communauté de communes : du 1er Janvier au 30 Mai / du 1er Juin au 30 Septembre / du 1er Octobre au 31 Décembre.
