- Définition, législation
• Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.
• Le loueur de meublé est considéré par le droit fiscal soit comme :
- un loueur professionnel s’il est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et réalise plus de 23.000 € de recettes annuelles pour cette activité ou s’il en retire au moins 50% de ses revenus.
- un loueur non professionnel s’il réalise moins de 23.000 € de recette au titre de cette activité et s’il en retire moins de 50% de ses revenus, qu’il soit ou non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Un arrêté du 4 Juin 2010 fixe les nouveaux critères de classement pour tous les hébergements.
- Critères de classement (PDF)
L’Office de tourisme Intercommunal du Sartenais Valinco ne signe de partenariat qu’avec des meublés classés par la Collectivité Territoriale de Corse.
L’Office de tourisme du Sartenais Valinco est habilité par la Collectivité Territoriale de Corse à visiter les meublés en vue d’un classement en meublé de tourisme sur un territoire de sa compétence.
Vous pouvez nous contacter pour obtenir les coordonnées de la personne chargée des visites. Ce service vous sera facturé en fonction du nombre de pièces dans la location. Rens. au 04 95 76 01 49.
Le dossier est transmis par nos soins à la CTC qui statuera sur le classement accordé. Vous recevrez alors un arrêté de classement valable 5 ans.
Tous les 5 ans, le loueur de meublé ou son mandataire est tenu d’adresser aux services de la CTC à la date anniversaire du classement initial, un nouveau certificat de visite.
La CTC a la possibilité d’habiliter une personne physique ou morale pour effectuer en cas de litige, une visite des locaux afin de vérifier la conformité du meublé à la réglementation générale et en particulier aux caractéristiques de la catégorie de classement dans laquelle il figure.
Pour une inscription sur notre guide papier et sur notre site internet, nous contacter.
